photographie NICOLAS GODBOUT

LE RÈGLEMENT DE CITATION

Depuis le 19 octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel permet à une municipalité de « citer en tout et en partie un bien patrimonial situé sur son territoire dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présentent un intérêt public ». Cette citation est un statut légal particulier donné à un bien en vue d’assurer qu’il conserve sa valeur patrimoniale lors de travaux de réparation ou de restauration. Ce statut impose des exigences additionnelles aux dispositions déjà prévues dans un plan d’urbanisme ou dans le code du bâtiment.


(Les informations ici présentées proviennent du Guide pratique destiné aux municipalités.)


Selon la Loi sur le patrimoine culture, un bien patrimonial est « un document, un immeuble, un objet ou un site patrimonial ».


L’immeuble patrimonial est un « bien immeuble qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique ou technologique, notamment, un bâtiment, une structure, un vestige ou un terrain ».


Le site patrimonial est un « lieu [ou] un ensemble d’immeubles […] qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, urbanistique ou technologique ».


L’intérieur d’un immeuble patrimonial peut être compris dans la citation. Cette protection ne s’applique qu’à l’immobilier, par exemple, les boiseries, l’escalier, les plafonds, la charpente.


LES RESPONSABILITÉS LIÉES À LA CITATION


Lorsqu’elle cite un bien patrimonial, une municipalité doit être en mesure d’en assurer le suivi. Ainsi, pour protéger adéquatement un bien patrimonial cité, la municipalité devrait disposer d’informations suffisantes pour évaluer si les interventions envisagées auront une incidence sur les valeurs patrimoniales de ce bien identifiées lors de la citation. Le conseil municipal doit en outre prendre l’avis du conseil local du patrimoine avant de statuer une demande d’autorisation ou d’imposer des conditions relatives à la conservation des valeurs d’un bien cité.


Si la municipalité ne dispose pas de ressources internes suffisantes, elle peut faire appel à des ressources externes et à des outils comme les guides pour l’entretien et la restauration des bâtiments patrimoniaux.


Le propriétaire du bien patrimonial cité doit assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien. De plus, le propriétaire doit donner à la municipalité les préavis requis ou lui demander les autorisations nécessaires avant de poser certains actes. Il doit aussi se conformer aux conditions fixées par le conseil municipal. Ces conditions peuvent être notamment l’obligation de conserver les modèles des fenêtres d’origine ou l’interdiction d’utiliser certains matériaux synthétiques.


Ces responsabilités peuvent sembler contraignantes, d’où l’importance de mettre en place des mesures de sensibilisation et d’information, voire financières, avant, pendant et après la citation.


LES AVANTAGES LIÉS À LA CITATION


En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, une municipalité :

— Peut imposer des conditions pour la réalisation de différents travaux sur un bien patrimonial cité et refuser, par exemple, la destruction ou la démolition de ce bien ;

— Dispose de pouvoirs d’acquisition de gré à gré et d’expropriation d’immeubles situés à l’intérieur des sites patrimoniaux et d’immeubles patrimoniaux cités, ainsi que d’un immeuble nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un bien patrimonial cité ;

— Se donne la possibilité d’offrir une aide technique ou financière pour la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission d’un bien patrimonial cité ;

— Se donne la possibilité de négocier des ententes avec le ministère de la Culture et des Communications en vue de partager les coûts de la protection et de la mise en valeurs des biens patrimoniaux protégés ;

— Assure l’inscription de son patrimoine au Registre du patrimoine culturel et sa diffusion dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec.


La citation peut avoir plusieurs effets positifs pour la municipalité et ses citoyens, notamment :

— Favoriser le connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel de la municipalité ;

— Favoriser le développement durable ;

— Maintenir ou améliorer le cadre de vie et la qualité visuelle du paysage architectural ;

— Offrir aux résidents un environnement où sont protégés les éléments anciens, chers à la communauté ;

— Donner aux citoyens un motif de fierté ;

-- Contribuer à définir l’identité locale et participer au renforcement du sentiment d’appartenance de la collectivité ;

— Contribuer à l’augmentation de la valeur des propriétés patrimoniales ou des propriétés qui sont situées dans un environnement dont les caractéristiques patrimoniales sont préservées ;

— Encourager le développement d’activités d’interprétation à l’intention des citoyens et des touristes ;

— Favoriser la restauration du parc immobilier ;

— Stimuler l’économie locale.


Une municipalité peut citer des immeubles ou des sites patrimoniaux situés sur son territoire, qu’elle en soit propriétaire ou qu’il s’agissent de biens de particuliers ou d’entreprises.